Les caisses économiques

Livre II – Le système de propriété d’usage

Partie 2 – Vers une proposition libérale égalitaire

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Pour obtenir une subvention, les demandeurs déposent un dossier qui précise la nature de l’investissement souhaité. La subvention peut être directement accordée en monnaie, mais aussi de manière plus subtile, en mobilisant le travail des propriétés d’usages qui peuvent réaliser les investissements. Par exemple, pour l’aménagement d’un commerce, la caisse économique peut missionner directement une entreprise d’agencement intérieur qui réalisera les travaux et sera payée par la caisse économique.

La fiche de paie du travailleur se voit considérablement simplifiée, constituée d’une part de rémunération directe, dépensable sur le marché, et de la cotisation. La cotisation jouant le rôle de traitement différé, mutualisé pour répondre égalitairement aux besoins de chacun, selon l’adage : tout le monde cotise selon ses revenus, et bénéficie selon ses besoins, en gratuité ou en monnaie marquée. Pas de tri des patients à l’entrée des urgences, en fonction d’aucune considération. Peu importe le prix d’un traitement, d’une opération, les plus modestes travailleurs auront droit au meilleur. L’accès à l’outil de production est conditionné uniquement par la qualification et le besoin social de la production concernée.

Les détails formels de la distribution de la subvention restent à définir. Il semble en effet utile de catégoriser les investissements en fonction de leur impact démocratique, de les répartir par branches, le plus localement possible. Voilà pourquoi l’échelle décisionnaire revêt la plus haute importance. On peut proposer à ce stade que le nombre de travailleurs mobilisés dans chaque PUM soit un critère observable pour définir quelle caisse distribuera la subvention, mais aussi l’enjeu productif en question. Le boulanger de quartier n’ira pas à Paris pour demander la subvention de son outil de production, contrairement à une industrie lourde. Les entreprises de taille nationale, qu’elles soient des PUMA, PUMP ou des PUMO, seront subventionnées par la caisse économique d’échelle nationale ; les entreprises de taille régionale, par la caisse économique d’échelle régionale ; les entreprises de taille départementale par la caisse économique d’échelle départementale. 

Ce seront les travailleurs eux-mêmes qui formuleront les demandes de subventions à leur caisse. Les citoyens, par le jeu de la consultation et du vote, pourront accepter ou refuser les demandes de subventions formulées par les travailleurs, et présentées par les caisses. La puissance institutionnelle, en plus d’organiser la « production » des moyens de production, donnera son avis sur la faisabilité du projet. Pour terminer, les élus locaux et les citoyens impulseront la direction prise par les choix démocratique d’échelle macroscopique, et participeront à l’accord des subventions. Voici la composition tripartite de chaque caisse économique, répartissant le poids des voix de décision entre un tiers pour les experts des caisses, un tiers pour les citoyens par vote direct (qui sont tous considérés comme des travailleurs), et un tiers par le vote indirect des représentants élus. Cette composition permet un équilibre entre les intérêts de chacun, et assure à l’État le pouvoir de régulation économique sans domination.

Attention cependant, la capture de la démocratie par l’État, et sa transformation mécanique en une classe technocratique déconnectée de la réalité des travailleurs sera probablement la chose qui appellera le plus de travail dans la construction institutionnelle de l’État de propriété d’usage. Autrement dit, si la démocratie doit se réaliser de manière radicale, alors elle doit entrer en lutte permanente contre un État qui la priverait des fonctions organiques qui font précisément d’elle une démocratie. Le cas d’école bruxellois peut à lui seul illustrer combien la classe technocratique peut détourner des richesses et de l’énergie à son profit pour ne rien produire d’utile aux citoyens, et pire, leur voler la démocratie. Les jeux de nominations, les commissions et conseils sans membres élus et sans consultation populaire, une banque centrale autocratique, les causeries entre citadins mondialisés en uniforme, la vie de bureau, loin des champs pour l’agriculture, des usines pour l’industrie, de l’école pour l’éducation, sont autant de points que le travail institutionnel du peuple doit combattre sans relâche. C’est bien dans l’organisation institutionnelle qu’on doit construire les règles qui évitent de tomber dans le piège d’une bureaucratie prolifique.

On peut critiquer cette forme de financement de la propriété, probablement en changer les détails, mais finalement, est-ce pire que d’aller quémander l’argent auprès des puissances lucratives ? De plus, le travailleur nouvellement installé, contrairement à son homologue du régime hybride, n’est pas endetté. Il ne travaille plus pour rembourser une dette, il n’a de maître que dans les instruments de sa survie, même s’il est finalement contraint à produire ce que la société a jugé nécessaire de produire. Cela change totalement la finalité de la production, et élimine ce vieux rapport de chantage qui a détruit tant de vies, et rendu invivables tant de productions. La forme fiduciaire qu’avait le crédit et plus globalement le système d’avance disparaît purement et simplement. Si le producteur échoue, alors il dépose le bilan sans finir ruiné à vie. Seulement, avec toutes les précautions prises pour accorder des subventions : étude de marché, vote citoyen, qualification obligatoire, les raisons d’une faillite semblent maigres. De plus, la disparition de la rente et de la spéculation offre une stabilité des prix qu’on ne trouvera jamais autrement.

À ce stade, le critique attentif aux détails devrait avoir une objection : si l’argent est redistribué immédiatement, comment peut-on savoir à l’avance combien on en aura à distribuer ? L’idée la plus simple consiste à inverser le raisonnement en partant du besoin, c’est-à-dire des demandes de subventions accordées, pour définir la somme de la cotisation à prélever sur les traitements. Le taux de prélèvement des cotisations pourra donc varier de mois en mois. L’État, qui rappelons-le, n’est pas propriétaire, ne pourra pas non plus décider seul du taux de cotisation. En effet, la somme de subventions accordées définira ce taux de base : il ressortira donc de la masse des votes d’accord de subvention. Si beaucoup de demandes de subvention sont votées, alors le taux augmente de façon mécanique, et inversement, si un faible nombre de demandes sont votées, le taux baisse. Bien qu’on parte d’un besoin de financement formulé par les usagers eux-mêmes ; la régulation s’opère en fonction d’une volonté collective. Il n’est pas possible de collecter plus d’argent que la demande totale de subvention. Le solde mensuel de la caisse nationale de cotisation reste donc à zéro, celui des caisses de subvention aussi. Ce régime ne peut donc jamais devenir déficitaire, puisque le taux de cotisation suit la demande de subvention. Il n’a rien d’original finalement, puisque les banques centrales, en détruisant la monnaie prêtée réduisent aussi à néant leur bilan. On évite simplement le décalage temporel entre la mobilisation de l’investissement et la réduction du bilan de la caisse. Les cotisations sont prélevées sur les traitements, et non sur une base d’impôt comme c’est le cas pour le National Health Service britannique par exemple. La cotisation moyenne, ou assiette, est calculée simplement en divisant la somme des subventions accordées par le nombre de travailleurs. Reste à adapter le taux de cotisation en fonction des traitements de chacun, le traitement moyen national servant de base de calcul.

Pour terminer, précisons que le simple fait de redistribuer toute la collecte des cotisations, correspond à une forme pure et inespérée de relance keynésienne[1], qui n’était finalement qu’une part socialiste refoulée du régime hybride. Dans tous les cas de figure, les travailleurs seront gagnants, ils récupéreront le fruit de leur travail. Par exemple, lorsque les subventions accordées seront moins nombreuses, alors le taux de cotisations baissera : les traitements directs augmenteront, et la consommation pourra croître, ce qui renforcera l’économie. Lorsque les subventions accordées seront plus nombreuses, les investissements iront croissant, les outils de travail s’amélioreront, et la productivité avec, ce qui renforcera aussi l’économie. Le subtil dosage du taux de cotisation prend donc une tournure de la plus haute importance, et augmente considérablement la puissance d’agir individuelle, aujourd’hui si faible. Elle tombe enfin aux mains de la population, de manière indirecte par l’élection des représentants – et – de manière directe par l’accès au vote d’accord des subventions. Le citoyen n’aura plus alors à se scandaliser de ce que la part de cotisation prélève de son traitement, puisqu’il en sera fortement à l’origine.

Notes

[1] J.M. Keynes, Théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie, LI, ChIII, 2 : « Ce sont la propension à consommer et le montant de l’investissement nouveau qui déterminent conjointement le volume de l’emploi et c’est le volume de l’emploi qui détermine de façon unique le niveau des salaires — et non l’inverse. ». Dans la propriété d’usage, bien que le système d’avance ait disparu, l’investissement permanent et roulant de la cotisation, assure l’emploi et permet un niveau des salaires résultant de la consommation permise par ces derniers. De plus, la répartition du capital selon son usage érode la frontière classique entre l’entrepreneur (propriétaire lucratif) et les salariés (locataires) qui pousse Keynes, dans la lignée pure de la théorie classique, à réfléchir et juger de la répartition des revenus entre les communautés résultant de cette répartition. Enfin, le principe : épargne = investissement, se vérifie d’une manière absolue dans la propriété d’usage, puisque toute la cotisation est immédiatement réinvestie avant même d’avoir fait l’objet d’une forme de stockage.

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