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La propriété dans la loi

Livre II – Le système de propriété d’usage

Partie 1 – La propriété comme moyen

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La propriété est une règle sociale régie par l’institution légale. Dans les civilisations primitives, illettrées, la puissante loi verbale servait de support moral aux règles de la propriété. La propriété du chef contre la propriété ou la non-propriété du peuple. Cela signifie que la domination par la propriété n’a rien de nouveau. Elle fonctionne toujours selon des règles définies dans un contrat social qu’on peut nommer génériquement « loi ». Il n’y a pas de différence fondamentale entre l’emprise du meneur de tribu et celle du porteur de titres boursiers. Tous deux titulaires d’un droit de propriété, légitiment leur domination par une règle convenue dans la loi. Tous deux soutenus et confortés par des institutions sociétales, agissent selon un contrat légal. Ce phénomène n’est donc pas récent, et nous pouvons observer quelques lois concernant la propriété pour s’en convaincre.

En guise de prolégomènes, analysons la version du droit romain qui définit la propriété comme « le droit d’user et d’abuser de la chose, autant que comporte la raison du droit », soit un droit d’aliéner, mais aussi de détruire. Proudhon commentait cette loi en ajoutant : « Le propriétaire est maître de laisser pourrir ses fruits sur pied, de semer du sel dans son champ, de traire ses vaches sur le sable, de changer la vigne en désert, et de faire un parc d’un potager »[1]. On voit comment le droit romain est ambigu sur l’usage et l’abus. Rappelons tout de même que les « citoyens » romains, au sens du droit de participer à l’administration de la cité, étaient souvent des propriétaires fonciers, et l’importance des fonctions s’échelonnait avec la surface de terre possédée. Ainsi, l’Empire romain basait la domination politique des individus en rapport au sol, à la terre nourricière avant tout autre richesse, et bien qu’il considérait officiellement le foncier comme un bien public, la complexité des colonies et des conquêtes, l’hétérogénéité des situations n’a pas réussi à éliminer la propriété privée transmissible par héritage[2]. Dans ce contexte ambigu, jamais une classe possédant les richesses mobilières d’un portefeuille, d’un coffre, n’a réussi à obtenir le pouvoir sur le travail des propriétaires lucratifs dominants actuels. L’usage romain ressemble plus à une forme de jouissance personnelle, un droit d’exploitation qu’à une forme d’aliénation. La terre pouvait appartenir à des gens pauvres, comme une possession mobilisable, mais pas complétement féodale. La transmission par héritage assurait sa conservation clanique, et l’on pouvait parfois transmettre seulement l’usufruit, tout en déléguant le véritable titre de propriété aux notables de l’époque. Le principe du « précariat » était relié à une forme d’usage : un impétrant priait un concédant de lui laisser user de la terre dans une logique de bienfaisance. En réalité, le propriétaire ne pouvant lui-même valoriser sa propriété, ne perdait rien à laisser un serf injecter du travail pour maintenir la valeur de son bien foncier.

La vision romaine de la propriété laisse donc entendre des points de vue antagonistes. User pour jouir ou pour se libérer, ou les deux, se sentir libre de jouir ? Le type de partage romain était certes préférable à la féodalité qui l’a succédé après les invasions franques, mais l’héritage familial ne peut satisfaire les besoins macroéconomiques de la propriété d’usage universelle. Pour une société égalitaire et libérale, le droit à la propriété doit se passer des histoires ménagères, des batailles d’ego, et se distribuer entre les usagers par les lois de la cité en partant d’un besoin réel et mesurable.

Passons le Moyen Âge féodal et ses fiefs, sa seigneurie, qui sont évidemment des manifestations ostentatoires de la délégation lucrative de l’usage, et voyons directement ce que la Révolution française, en éliminant noblesse et clergé d’un coup a ajouté à cette définition sur le long cours :

1° Déclaration des droits, publiée en tête de la constitution de 1789 : la propriété est « le droit de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie ». Cet article nous éclaire sur le non-respect du droit à la jouissance de ses revenus observé aujourd’hui, puisque l’essence même de la propriété lucrative réside dans la ponction d’une partie de la richesse créée par la force de travail d’autrui. Cela empêche donc la jouissance complète par le salarié des fruits de son travail. Dans leur motivation infinie de tout posséder, les propriétaires lucratifs volent la force de travail d’autrui grâce à un habile chantage à la reproduction matérielle, en tout point comparable avec les lois féodales. On voit bien que la privation d’un fragment de revenu des salariés entrave la pleine jouissance des fruits de leur travail. Elle leur interdit de devenir propriétaire. Les endoctrinés de la propriété lucrative vous répondront, outrés, qu’un progrès est né en laissant le salarié bénéficier du risque pris par l’entrepreneur, et qu’on ne pourrait trouver injuste de ponctionner une part de travail sur le principe de ce risque. Que, de ce point de vue, l’employé n’est en aucun cas entravé dans la possession de ses revenus. Mensonges : ce serait faire d’un voleur un propriétaire, confondre le droit avec la possibilité de sa réalisation. Faut-il posséder pour avoir des droits ? Le linguiste remarquera l’étrangeté du mot « industrie » employé à l’occasion d’une telle déclaration. En effet, l’indice laissé là nous renseigne sur le pedigree des artisans de ce texte : des propriétaires lucratifs empêchés par la noblesse et le clergé d’exploiter librement le paysan illettré entre l’horloge et la machine. Cette loi affiche clairement les ambitions des membres de l’assemblée constituante, une vision de despotisme éclairé, voltairienne, d’une société dirigée par une minorité de possédants.

2° Code Napoléon, article 644 : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ». On avance, il n’est plus question d’industrie, ni de revenus. La propriété est toujours décrite comme un droit, toujours inaccessible aux non-possédants. Le soin est pris de ne pas préciser si ce droit est universel ou pas. On voit donc la fracture entre les classes possédantes qui peuvent jouir et disposer de manière absolue de leur propriété, et les autres, non concernées par la proposition. Si l’on rendait la propriété universelle, c’est-à-dire la possibilité pour tout humain de jouir entièrement du revenu de son travail par l’accès universel à la propriété, le peuple serait libéré dans son action, motivé pour se mobiliser dans une tâche qui lui permettrait de vivre dignement. Seule l’universalisation de la propriété d’usage permettra d’atteindre : la liberté, l’égalité et la fraternité. Rester dans un monde de propriété lucrative, c’est rayer d’un trait ces trois valeurs.

3° Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, article 17 : « 1. Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. 2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. ». Mieux que la proposition précédente : mais avoir le droit à la propriété n’en donne pas l’accès. Or, la propriété d’usage rendue universelle cassera cette injustice d’avoir droit à la propriété sans en offrir les moyens. Le deuxième point de l’article va plus loin : nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. Il serait donc logique de laisser la pleine propriété de sa force de travail au travailleur, d’empêcher le propriétaire lucratif de priver son locataire. Le salarié doit percevoir l’intégralité de la valeur de sa force de travail.

Il y a donc une évolution et une tendance perceptible du passage de la société féodale de l’antiquité vers une société dans laquelle l’individu gagne un droit réel et effectif à la propriété. J’aurai suffisamment démontré que le régime hybride n’est finalement qu’un ersatz éprouvé de cette vieille société féodale, avec ses droits de péages et ses dominations, pour que le lecteur choisisse de se complaire dans ce système ou décide d’en changer. Si les mauvaises lois de la propriété lucrative doivent se fossiliser à côté des os de dinosaures, voici venu le temps de faire de la propriété un outil au service de l’égalité. Une erreur fréquente consiste à croire que le mutualisme revient à tout nationaliser en quelques jours d’une révolution hypothétique, puis à déléguer l’usage de la propriété étatique aux travailleurs citoyens. Cette vision soviétique du mutualisme, qui a laissé voir au monde toute sa médiocrité, ne doit pas être confondue avec une distribution de la propriété selon l’usage, dans laquelle ce sont les travailleurs qui deviennent effectivement propriétaires.

Notes

[1] Pierre-Joseph Proudhon, Qu’est-ce que la propriété ?

[2] Fustel de Coulanges, Les origines du régime féodal.

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